Conditions Générales de Vente

 

GardeCorps-Verre est une plateforme web, accessible à l’adresse www.gardecorps-verre.com (le « Site ») exploitée par ASMT, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, ayant son siège social situé Route des Cannes à Grosseta-Prugna (20166), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous le numéro d’identification 511 269 656 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR69511269656 (le « Vendeur »).

 

Sur le Site, le Vendeur propose à la vente des garde-corps sur-mesure (le ou les « Article(s )») que tout utilisateur du Site, satisfaisant aux conditions d’éligibilité correspondantes, peut acheter en ligne (le ou les « Client(s) »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

 

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Article 1 – Les Articles

 

1.1.      Dispositions générales

 

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site, notamment illustrant les Articles, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, corse.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 

1.2.      Compatibilité - Règlementation

 

Le Client est tenu de s’assurer seul de la compatibilité des Articles à ses besoins. Le Vendeur n’assure aucune visite préalable ou consécutive à la vente des Articles du lieu où les Articles devraient être posés.

Il est ainsi recommandé au Client de prendre conseil auprès de tout professionnel en vue, notamment, de réaliser un métrage exact et de s’assurer de l’adéquation des Articles à ses besoins ainsi qu’à la règlementation applicable. Le Client ne saurait ainsi réclamer tout remboursement ou modification des Articles en cas d’erreur de métrage.

 

Le Client est informé que les garde-corps font l’objet d’une réglementation stricte. La conformité des Articles à la réglementation applicable devra être contrôlée par le Client auprès d’un professionnel avant toute passation de commande.

 

La commande de tout Article est exclusive de toute installation. Eu égard au grave danger, le Client est tenu de faire procéder à l’installation des Articles par tout professionnel de son choix et à sa seule charge sans contribution financière du Vendeur.

 

Le Vendeur ne saurait être responsable des conditions et modalités d’installation des Articles.

 

En tout état de cause, le Client est informé que les Articles ne sauraient être installés au sein d’un établissement recevant du public mais uniquement en habitation privée.

 

 

Article 2 – Commandes

 

Le choix et l’achat d’un Article relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande avant toute passation de commande.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

 

 

Article 3 – Prix

 

Les Articles sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

 

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

 

 

 Article 4 – Conditions de paiement

 

4.1.      Modalités de paiement

 

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Par virement bancaire au coordonnées indiqués sur le site dans l'intitulé paiement.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

Le Client est impérativement tenu, sauf stipulations contraires du Site, de régler :

 

• cent (100) % du prix total de la commande toutes taxes comprises au moment de la passation de la commande concernée ;

 

 

Le Vendeur ne sera tenu de procéder à la délivrance des Articles commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le Site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

 

4.2.      Incidents de paiement

 

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l’encontre du Client :

 

• l’application d’un intérêt de retard égal à un (1) % du montant total toutes taxes comprises du prix figurant sur la facture concernée par le retard et ce par jour calendaire, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard .

• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes par ailleurs dues au Vendeur par le Client  ; et

• l’exigibilité immédiate, lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’exécution des commandes passées par le Client, de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

4.3.      Clause de réserver de propriété

 

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Articles vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Articles. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Articles au transporteur. Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Articles en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

 

En conséquence, en cas de non-paiement, le Vendeur est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. Il est précisé que ne constituent pas des paiements au sens des présentes la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

 

 

 

 

 

Article 5 – Livraisons

 

5.1.      Lieu de livraison

 

Les Articles commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine et dans les territoires cités au troisième alinéa de l’article 1 à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Articles, les Articles commandés sont livrés en une seule fois.

 

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

 

Le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis. Par suite, dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent au jour de la livraison, celui-ci devra s’acquitter de frais de livraison complémentaire en vue d’une nouvelle présentation du transporteur. Le Vendeur ne s’engage pas sur un délai spécifique de nouvelle présentation dudit transporteur.

 

En tout état de cause, conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, la livraison ainsi que le risque de perte ou d'endommagement des Articles sont constitués par le transfert au Client ou à un tiers désigné par lui de la possession physique ou du contrôle de l’Article.

 

5.2.      Frais de livraison

 

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l'adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

5.3.      Délais de livraison

 

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande ont, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, une valeur contractuelle.

 

Si les Articles commandés n’ont pas été délivrés dans les délais convenus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du code de la consommation :

 

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil ;

 

• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue

 

Par exception, lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande ont une valeur indicative et non contractuelle. Par suite, tout retard de livraison ne saurait justifier une suspension du paiement de tout ou partie du prix ou la résolution de la vente.

 

5.4.      Réserves

 

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit :

 

1. inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et

 

1. notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

 

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

 

En tout état de cause, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

En application de l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

[…]

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

 

En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement en cas de commande d’Articles.

 

 

Article 7 – Garantie - Responsabilité du Vendeur

 

7.1.      Principe

 

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

 

• la garantie légale de conformité, lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

 

• de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et

 

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

7.2.      Information au titre de l’article D. 211-2 du code de la consommation

 

Lorsque le Client est un consommateur au sens du code de la consommation, ce dernier est informé

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

7.3.      Stipulations applicables aux Clients professionnels

 

Le Vendeur ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la responsabilité de ce dernier serait limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client pour la commande litigieuse.

 

 

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]

 

 

Article 8 –Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Les conditions du traitement des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Site accessible https://www.gardecorps-verre.com/politique-de-confidentialit%C3%A9.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : gardecorpsverre@yahoo.com ou à l’adresse postale suivante : ASMT - Route des Cannes à Grosseta-Prugna (20166).

 

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

 

 

 Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Articles, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Concernant les éléments fournis par le Client, ce dernier s’engage à ne pas fournir au Vendeur un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

 

Il est expressément convenu qu’au cas où le Vendeur serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers, sur le fondement notamment d’un droit à l’image, de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément, directement ou indirectement, fourni par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Vendeur des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

 

 

 

Article 10 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 11 – Litiges

 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

Lorsque le Client est un professionnel au sens du code de la consommation, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de commerce d’Ajaccio.

 

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé au Client peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR]

 

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, le Vendeur à l’adresse électronique suivante : [ gardecorpsverre@yahoo.com  ou par téléphone (prix d’un appel local) : 0749499355.

 

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Marie-Françoise BALDACCI

Tél : 04 95 23 90 14 / 06 70 18 29 81
Courriel : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr

. Après démarche préalable écrite du Client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation auprès du Vendeur, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

 

 

Article 12 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

 

• les caractéristiques essentielles des Articles commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Articles concernés ;

 

• le prix des Articles et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer les Articles commandés ;

 

• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Articles, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.